Publié sur le site Internet de Protégez-Vous le 29 octobre 2012

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Le plus important recours collectif de l’histoire du Québec vient de franchir une étape importante. L’assureur Intact, regroupant Bélair, Allianz du Canada, AXA Assurances et ING du Canada, accepte de verser à ses clients 12,5 millions de dollars.

Vous avez bien lu: on parle de la fameuse crise du verglas, qui s’est déroulée en 1998, il y a plus de 14 ans! À l’époque, les assureurs avaient refusé de rembourser les frais de subsistance, c’est-à-dire l’hébergement et la nourriture, prévus pour les clients ne pouvant demeurer à leur domicile en raison d’un sinistre. Option Consommateurs et trois bureaux d’avocats avaient donc intenté, en 2001, un recours concernant tous les sinistrés, soit 1 million de Québécois dans les 640 municipalités déclarées sinistrées. Le recours visait 19 assureurs et la réclamation totalisait 75 $ par jour par personne, en plus d’un montant forfaitaire de 250 $ pour les dommages et intérêts. À l’époque, on parlait d’un recours de plus d’un milliard de dollars. Aujourd’hui, les avocats évoquent une facture dépassant possiblement les 50 millions de dollars pour les assureurs.

Entente de principe
L’entente intervenue en vue d’un règlement à l’amiable (hors cour) couvre environ 25 % de l’ensemble des plaignants, soit quelque 200 000 personnes. L’entente de principe concerne quatre compagnies qui ont été depuis acquises par l’assureur de dommages canadien Intact, soit Bélair, Allianz du Canada, AXA Assurances et ING du Canada (Groupe Commerce).

Chaque personne détentrice d’une police avec l’un des quatre assureurs recevra un chèque de 50,92 $. Pour ce faire, elle doit avoir été domiciliée dans une des municipalités visées lors de la crise du verglas, mais elle peut avoir déménagé depuis. L’indemnisation s’applique même si les membres du recours ont fait une réclamation ou ont été indemnisés à l’époque de la crise. Les formulaires pour s’inscrire sont disponibles sur le site d’Option Consommateurs.

Dossier complexe
Avocate chez Option Consommateurs, M^e Dominique Gervais se dit satisfaite du règlement. «Nous obtenons moins que ce que nous réclamions, mais, au moins, on obtient quelque chose», conclut-elle.

L’Organisme de défense des consommateurs et l’assureur Intact se sont entendus pour régler à l’amiable, sans admission de culpabilité comme c’est habituellement le cas, par crainte de voir le dossier s’éterniser. «Nous avons déposé le recours il y a 13 ans. Le procès débutera en février 2014 à la Cour supérieure et devrait durer six mois. Cela nous a pris beaucoup de temps pour amasser la preuve, et le recours concerne plusieurs assureurs bien défendus par de grands cabinets d’avocats», explique M^e Jean-Pierre Fafard, du cabinet Sylvestre Fafard Painchaud, spécialisé dans les recours collectifs.

«Compte tenu de la complexité du dossier, on a préféré régler. Celui-ci traîne depuis des années et on ne peut jamais connaître l’issue d’un procès d’une telle ampleur. Il y a une vingtaine d’intervenants, une preuve extrêmement complexe et des arguments juridiques de pointe. On a préféré négocier une entente de principe avec Option Consommateurs», explique Gilles Gratton, vice-président aux communications d’Intact Corporation financière.

L’entente doit être approuvée par la Cour supérieure, une étape qui, selon les experts, ne devrait pas poser de problème.

Effet domino?
Ce règlement créera-t-il un effet domino entraînant des ententes hors cour avec d’autres assureurs dans ce dossier? Personne ne peut le prédire. Pour l’instant, les compagnies n’ayant pas voulu négocier une entente hors cour sont Allstate, Aviva, Desjardins, Industrielle Alliance, La Capitale, Liberté Mutuelle, Missisquoi, SNA-Optimum, Promutuel Verchères, Sécurité Assurances générales, SSQ, Traders, Union Canadienne, l’Unique et Wawanesa.