Publié dans le Journal de Montréal/Journal de Québec, section Dans vos poches, 25 juillet 2018

On peut lire l’article ici.

Vous voulez acheter un condo pour le louer à court terme ? Assurez­­­-vous que le règlement de l’immeuble vous y autorise.

Le 6 juillet, la Cour d’appel du Québec cassait un jugement de la Cour supérieure, confirmant que l’actrice américaine Jennifer Lawrence occupait illégalement un luxueux condo de la rue Sherbrooke à Montréal, évalué à 2,7 millions $ à l’époque, pour le tournage du film Mother ! (Mère ! en version française), réalisé par Darren Aronofsky.

L’appartement était loué pour trois mois, pour 30 000 $ par mois. Or, le règlement de l’immeuble Sir George Simpson, où se trouve la copropriété, interdit clairement la location à court terme.

Les copropriétaires, Sharon et Jeffrey Langleben, avaient affirmé au chef de sécurité de l’immeuble qu’ils prêtaient leur appartement à une « cousine » californienne pour quelques mois. Mais quand celui-ci réalise que la « cousine » est accompagnée d’un garde du corps, d’un chauffeur, d’un secrétaire et d’un domestique, il alerte le syndicat de copropriété. En juin 2016, ce dernier a donc exigé l’expulsion de la vedette au moyen d’une injonction permanente. L’actrice oscarisée aurait reçu elle-même cette requête, à 7 h du matin.

Bail d’un an ou de deux mois ?

Les copropriétaires ont affirmé qu’ils détenaient un bail d’un an avec la société Day6 Productions, résiliable au bout de deux mois, au moyen d’un avis d’un mois (soit la durée du tournage du film). En première instance, le juge a refusé d’accorder l’injonction, affirmant que le syndicat n’avait subi aucun préjudice, même s’il a reconnu que le bail n’était pas valide.

PHOTO WENN

Jennifer Lawrence
Actrice américaine

Le juge de la Cour d’appel n’était pas de cet avis, rapportait Droit-Inc.com il y a quelques jours, se rangeant aux arguments de Me Pierre-G. Champagne, du cabinet DeGrandpré Joli-Cœur. Ce dernier a cité l’arrêt Kilzi de 2001, de la Cour d’appel, qui a clairement statué que les copropriétaires pouvaient moduler le droit à la location en utilisant le règlement d’immeuble.

« Ce jugement de la Cour d’appel confirme qu’un syndicat peut désormais faire respecter le règlement d’immeuble, notamment par une injonction. Ce jugement fera certainement jurisprudence », explique Me Champagne.

Difficile de faire respecter le règlement

Faire respecter le règlement de l’immeuble est souvent assez complexe pour les syndicats de copropriété. Ce document, qui est public, spécifie souvent des choses comme l’interdiction de barbecue sur les balcons, de cordes à linge, du stationnement à certains endroits, le nombre d’invités que vous pouvez avoir sur la terrasse ou à la piscine, etc. Dans de nombreuses copropriétés, le règlement interdit aussi la location à court terme de votre unité, notamment sur Airbnb.

Un copropriétaire qui loue son logement a l’obligation de transmettre le règlement de l’immeuble à son locataire, selon le Code civil. À défaut, le syndicat de copropriété peut le faire lui-même. Un document que n’a probablement pas lu Mme Lawrence…

Conseils

• Avant d’acheter une copropriété, exigez qu’on vous remette la déclaration de copropriété, qui comprend l’acte de vente et le règlement de l’immeuble.
• Lisez le règlement de l’immeuble : il en va de vos finances personnelles et de votre qualité de vie.