Claire a fait son choix: elle demandera à l’équipe de soins palliatifs de mettre fin à ses souffrances, comme le permet la loi, désormais.

Ce sont des moments difficiles, tragiques pour sa famille et ses amis. Pour éviter de compliquer les choses, Claire a fait ses devoirs: elle a mis son testament à jour et réitéré ses dernières volontés à ses trois enfants et à son conjoint, bien avant d’être admise aux soins palliatifs. Mais a-t-elle pensé à son assurance vie?

Le 5 juin 2014, l’Assemblée nationale adoptait à majorité le projet de loi 52 qui encadre les soins de fin de vie. Cette loi permet à une personne qui se sait condamnée d’obtenir de l’aide médicale à mourir, mais en fonction de critères et d’un encadrement médical et juridique bien définis. La loi, qui obtient un large appui dans la société québécoise, a ses détracteurs, pour qui c’est une forme d’euthanasie déguisée. Mais pour ceux et celles qui se savent condamnés et qui terminent leur vie dans la souffrance, c’est une délivrance.

Qu’arrive-t-il lorsqu’une personne décide de se prévaloir de ses droits grâce à cette nouvelle loi, en ce qui concerne son assurance vie? Un éventuel refus de payer, de la part de l’assureur, représenterait, chez de nombreuses familles, une crise financière intense alors qu’ils traversent déjà une période très difficile.

Mais les proches de Claire n’ont pas à s’en faire, car l’indemnité sera versée. Selon l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP), une personne qui fait appel à cette loi se sait condamnée. «Les critères sont assez stricts. Le décès est inévitable. Le capital sera donc versé aux bénéficiaires de la police comme c’est prévu au contrat», explique Claude Di Stasio, porte-parole de l’ACCAP.

En fait, il existe une limitation. Si Claire avait obtenu le diagnostic de sa maladie AVANT de souscrire à sa police, l’assureur serait en droit de refuser de payer. Car elle aurait omis de fournir tous les renseignements permettant à l’assureur de déterminer le risque adéquatement.

Pourtant, l’assureur aurait peut-être accepté de l’assurer malgré ce diagnostic! Car il est possible d’obtenir de l’assurance vie même si on est atteint d’une maladie incurable. Une telle maladie ne signifie pas automatiquement un décès à plus ou moins brève échéance. Certaines personnes survivent à un diagnostic de maladie incurable pendant des décennies. Plusieurs produits, comme les polices à assurabilité garantie ou même certaines polices standard, permettent une couverture plus ou moins importante.

Vous l’aurez compris: les assureurs fonctionnent ici au cas par cas. L’important, c’est d’éviter de faire une fausse déclaration ou de divulguer toutes les informations importantes au moment de souscrire à un contrat d’assurance.

NOS CONSEILS

• Tous les cinq ans, assurez-vous que votre testament et votre mandat d’inaptitude sont à jour et conformes à vos dernières volontés et à votre situation personnelle et familiale.
• Un testament peut être modifié même si vous êtes mourant et à l’hôpital, du moment que votre médecin confirme que vous avez toutes vos facultés mentales, quoi qu’en disent vos héritiers.
• Un suicide n’entraîne pas l’annulation d’un contrat d’assurance vie, du moment qu’il survient deux ans après que la police a été émise.