Publié dans le Journal de Montréal/Journal de Québec, section Dans vos poches, 6 février 2019

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Vous êtes criblé de dettes ? Vos créanciers vous harcèlent ? Un intermédiaire vous offre de négocier à votre place ? Il devra désormais montrer patte blanche aux autorités.

Car, depuis le 1er février, les entreprises de règlement de dettes sont désormais mieux encadrées par la Loi sur la protection des consommateurs. Ces intermédiaires doivent désormais avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC).

On parle de services qui vous proposent de mettre toutes vos dettes en commun (pooling) et de négocier à votre place avec tous vos créanciers. Vous leur faites un ou plusieurs versements et ils redistribuent l’argent au prorata de chaque dette.

Ils vous facturent une commission, calculée normalement sur la valeur de la dette totale réduite.

Plusieurs exigeaient le paiement de cette commission contre la promesse de régler les problèmes par la suite. Les clients ne devaient absolument pas communiquer avec leurs créanciers. Une fois la somme encaissée, ils disparaissaient souvent dans la nature. De nombreuses personnes perdaient des centaines, voire des milliers de dollars, aggravant ainsi une situation déjà dramatique.

Créanciers

Certaines entreprises offraient à la fois de négocier avec les créanciers et de consolider les dettes de leur client. Celui-ci rembourse au consolidateur une seule dette, sur un certain nombre de mois ou d’années, espérant avoir acheté la paix.

Mais, souvent, les créanciers acceptaient de diminuer la dette, alors que le client continuait de payer la sienne au prêteur consolidateur, au montant original, la différence (parfois des milliers de dollars) allant dans les poches du prêteur.

Pire : ce dernier facturait des intérêts très élevés, qui venaient alourdir considérablement la dette « consolidée ».

Le cas récent le plus célèbre est celui du Petit Cochon rose (ou Groupe Solution2), qui a fait la manchette l’an dernier et qui a fait l’objet d’une enquête du Bureau du surintendant des faillites.

Très peu de consommateurs déposent une plainte à l’OPC contre ce type d’entreprise : ils sont démunis ou ont honte de leur situation.

Permis obligatoire

Ces entreprises devront désormais détenir un permis de l’OPC et lui verser un cautionnement ; une façon de s’assurer de leur sérieux (et une protection en cas de fermeture ou de faillite). Elles devront aussi signer un contrat qui stipule tous les renseignements et conditions. Et le consommateur aura 10 jours pour le résilier.

Elles ne pourront pas non plus exiger des honoraires tant que le dossier ne sera pas réglé et ceux-ci ne devront pas excéder 15 % de la réduction de dette obtenue.

CONSEILS

• Ne signez jamais des documents sous pression, dès la première rencontre. Prenez quelques jours pour réfléchir. Plusieurs entreprises et créanciers, notamment le fisc, refusent carrément de faire affaire avec ces entreprises.
• Avant de vous adresser à une entreprise de règlement ou de consolidation de dettes, demandez conseil à une ACEF (toutbiencalcule.ca) ou un syndic d’insolvabilité (1 888 420-4288 ou au conseilsyndic.com).
• Pour obtenir une indemnisation de l’OPC : 1888 OPC-ALLO (1 888 672-2556) ou au www.opc.gouv.qc.ca.