66![Publié dans le Journal de Montréal/Journal de Québec, section Dans vos poches, 19 mars 2022 On peut lire l’article ici. L’assurance titres est-elle superflue ? Ça dépend de la transaction. Le vendeur a l’obligation légale de fournir un titre de propriété exempt de « vices de titres » (voir plus bas). D’autre part, l’assurance titres permet de protéger l’acheteur contre les hypothèques légales lancées par des fournisseurs à qui l’entrepreneur principal ou le promoteur doivent de l’argent. L’assurance titres confirme aussi qu’à la date […]](https://stephanedesjardins.monolithmtl.com/wp-content/uploads/2022/03/ass-titres.png)
Publié dans le Journal de Montréal/Journal de Québec, section Dans vos poches, 19 mars 2022
L’assurance titres est-elle superflue ? Ça dépend de la transaction.
Le vendeur a l’obligation légale de fournir un titre de propriété exempt de « vices de titres » (voir plus bas). D’autre part, l’assurance titres permet de protéger l’acheteur contre les hypothèques légales lancées par des fournisseurs à qui l’entrepreneur principal ou le promoteur doivent de l’argent.
L’assurance titres confirme aussi qu’à la date du contrat, le titre de propriété est garanti. Cette assurance de dommages permet de conclure la transaction sans délai. Si un problème survient, c’est l’assureur qui assume la défense devant les tribunaux.
Il y a tout de même des exclusions, comme les problèmes environnementaux, une qualité de construction déficiente, la présence de pyrite ou de mousse d’urée-formol, certains vices cachés…
Nécessaire ?
L’assurance titres est payée une seule fois et c’est souvent le notaire qui s’en charge. Le montant est calculé en fonction d’un pourcentage du prix de l’immeuble. On parle de quelques centaines de dollars pour une propriété de moins de 500 000 dollars.
La police est valide tant que vous demeurez propriétaire.
Le système québécois d’enregistrement de titres de propriété est un des meilleurs au monde, même mieux qu’aux États-Unis. Dans ce contexte, plusieurs experts croient que l’assurance titres est superflue… sauf, peut-être dans la copropriété.
« Cette assurance couvre normalement les erreurs des déclarations de copropriétés, mais ce n’est pas garanti et cette couverture est au cas par cas », explique Yves Joli-Cœur, avocat spécialisé en copropriété, qui la recommande.
Là où cette assurance s’impose certainement : lorsque vous achetez une propriété reprise par son créancier (qui est sans garantie légale).
Une institution financière comme Desjardins ne la recommande toutefois pas parce qu’arpenteurs et notaires produisent des certificats de localisation fiables… sauf si le notaire le conseille.
« Cependant, il est possible qu’une caisse, qui doit procéder au déboursement rapide d’un financement, demande au membre de souscrire à une assurance titres alors que notaire et arpenteurs ne peuvent livrer à temps leur rapport cadastral », écrit le porte-parole Jean-Benoit Turcotti.
L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACGQ) a fait une étude statistique en 2020 qui confirmait un effondrement du recours aux hypothèques légales en construction résidentielle neuve. Dans ce contexte, l’assurance titres a-t-elle encore sa raison d’être ?
CONSEILS
- L’assurance-titre ne remplace pas le travail du notaire, qui fait un examen approfondi de la chaîne de titres. On peut toujours porter plainte à la Chambre des notaires si le notaire n’a pas fait son travail correctement.
- Quelques jours après avoir été chez le notaire, vérifiez si l’assurance titres est bel et bien en vigueur ; demandez une copie du contrat.
- De la lecture : https://lautorite.qc.ca/grand-public/assurance/assurance-habitation/assurance-de-titres • https://mtiiac-acahtc.ca/fr/assurance-titres/#benefits
EXEMPLES DE CE QUE COUVRE L’ASSURANCE-TITRES
- Empiétement d’une bâtisse dans une servitude
- Anciennes hypothèques non radiées
- Erreurs d’arpentage
- Discordance des limites de la propriété
- Balcon ou fenêtre illégale
- Règlement municipal non respecté
- Travaux non conformes
- Taxes ou droits de succession non réglés
- Construction sans permis
- Fraude immobilière (transfert de titre à votre insu)
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